Bienvenue sur le site du diagnostic immobilier en Basse Normandie

 

Ce site vous permet de savoir quelles sont vos obligations pour vendre ou louer votre habitat.

Vous trouverez aussi une liste d'experts certifiés présent dans toute la Basse Normandie.

 

Vos obligations :

Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires :

Un certain nombre de diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente ou de la location de son bien immobilier en Basse Normandie.

Pour une vente :

- Le constat de risque d'exposition au plomb.
CREP ou Constat des Risques d’Exposition au Plomb.

- Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante.
DIAGNOSTIC AMIANTE

- Lorsqu'on vend son bien immobilier, le diagnostic immobilier vente doit être joint à la promesse de vente ou à l'acte authentique de vente par le vendeur. Ce diagnostic dépend de la date de construction et de la nature du bâtiment. Il doit contenir :


DIAGNOSTIC TERMITE ou ETAT PARASITAIRE

- L'état de l'installation intérieure de gaz.
DIAGNOSTIC GAZ

- L'état des risques naturels et technologique.
ERNT

- La Loi Carrez : mesurage et calcul de la surface privative de lots de copropriété.
MESURAGE SELON LA LOI CARREZ

- Le diagnostic de performance énergétique.
DPE ou diagnostic de performance énergétique

- L'état de l'installation intérieure d'électricité. (à partir du 1er janvier 2009)
DIAGNOSTIC ELECTRIQUE

Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.

Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique.

Pour une location :

Lorsqu'on loue sa maison ou son appartement le diagnostic immobilier location doit être joint au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement par le bailleur. Il doit contenir :

- Le constat de risque d'exposition au plomb. (À partir du 12 août 2008)

CREP ou Constat des Risques d’Exposition au Plomb.

- L'état des risques naturels et technologique.
ERNT

- Le diagnostic de performance énergétique.
DPE ou diagnostic de performance énergétique