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Diagnostic termite basse Normandie

Expert en diagnostic termite basse Normandie

Le diagnostic termite est indispensable pour une vente en Basse Normandie et doit dater de moins de six mois à partir du contrat.

Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constituée par la présence de termites ne pourra pas être précisée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

Les biens concernés par le diagnostic termite

Ce diagnostic concerne les immeubles bâtis dans une zone infestée par les termites (délimitée par arrêté préfectoral), qu'importe leur date de construction et leur affectation (habitation, commerce, bureaux….)

La durée de Validité

Le décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 fixe les durées de validité des états, constats et diagnostics qui doivent être établis lors des ventes de biens immobiliers. La durée de validité de l'état parasitaire, initialement fixée à trois mois par la loi n° 99-471 du 8 juin 1999, a été doublée par ce récent décret. Cependant, le ministère du logement a indiqué dans un communiqué que le délai de validité ne sera porté à six mois qu'à partir du 1er novembre 2007. La durée de validité du diagnostic est calculée à partir de la promesse de vente ou de la date de l'acte authentique.

Pour trouver votre expert en Basse Normandie en diagnostic termite, cliquer sur Basse Normandie dans la colonne de droite.

Source www.etat-parasitaire.com

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