Diagnostic ERNT Basse Normandie

Expert en diagnostic ERNT Basse Normandie

ERNT est un document obligatoire, depuis le 1er juin 2006.

Dans toutes les transactions immobilières en Basse Normandie, toutes locations (vides, meublées, saisonnières, professionnelles, commerciales...) et pour toutes ventes, le propriétaire doit fournir en même temps que le contrat un Etat des Risques Naturels et Technologiques ERNT.

Ce document liste les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain...) et risques technologiques (industriels, chimique, biologiques...) auxquels est exposé le bien immobilier. Il est valable 6 mois.

Un état des risques complet comprend :

la liste des risques auquel est exposé votre bien immobilier
les cartes communales
l'arrêté préfectoral
le plan de situation

Il concerne tous les biens situés sur les communes :

faisant l'objet d'un plan de prévention des risques technologiques
faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels
situées dans une zone de sismicité, ou encore tous les biens indemnisés au titre des catastrophes naturelles depuis 1982

Seuls certains contrats sont concernés par cet état :

promesses unilatérales de vente ou d'achat
contrats de locations meublées
contrats écrits de location de biens immobiliers, bâtis ou non, y compris tous types de contrats donnant lieu à un bail locatif « 3, 6, 9 ans »
contrats de locations saisonnières ou de vacances
contrats de vente
contrats de vente en futur état d'achèvement (VEFA)

Attention, il est indispensable que l'ERNT soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

Dans un souci de protection civile, dans le soucis que le citoyen puisse assurer sa propre sécurité, l'Etat français exige depuis le 1er juin 2006 que l'information dans le cadre de toute transaction de vente ou de location d'un bien immobilier, du risque encouru par ce bien du fait même de sa localisation.

PPRT) dans lequel est situé le bien immobilier.

Cette information obligatoire englobe également les catastrophes naturelles ou technologiques reconnues, ayant donné lieu à indemnisation pour une partie du bien ou sa totalité. Cette information obligatoire depuis le 1er juin 2006 est fournie par le vendeur ou le bailleur du bien et se présente comme un document comprenant :

Etat des Risques Naturels et Technologiques
une cartographie des Plans de Prévention des Risques avec la localisation du bien, sur ces plans
une fiche signalétique de commune concernée appelée D.C.I. (Dossier Communal D'information)

Source : www.ernt.com