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Diagnostic Loi Carrez Basse Normandie

Expert en diagnostic loi Carrez

L'Objectif

La loi Carrez n'est pas approuvée pour les maison individuelles sauf dans le cas des copropriétés dite « horizontale » en Basse Normandie. Elle a pour objectif de délimiter la superficie unilatérale de toute promesse de vente ou d'achat d'un lot ou d'une fraction de lot.

La méthodologie lors du diagnostic loi Carrez

La superficie est égal à la superficie des planchers des locaux clos plus ceux couverts apre`s déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers,embrasures de portes et de fenêtres

Il n'est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m

Les dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacement de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 m².

Source : www.expert-loi-carrez.com

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