Ce site vous permet de savoir quelles sont vos obligations pour vendre ou louer votre habitat.
Vous trouverez aussi une liste d'experts certifiés présent dans toute la Basse Normandie.
Les contrôles et diagnostics immobiliers obligatoires :
Un certain nombre de diagnostics immobiliers sont obligatoires lors de la vente ou de la location de son bien immobilier en Basse Normandie.
Pour une vente :
CREP ou Constat des Risques d'Exposition au Plomb.
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.
Pour une location :
Lorsqu'on loue sa maison ou son appartement le diagnostic immobilier location doit être joint au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement par le bailleur. Il doit contenir :
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